Vous venez de vous connecter sur le site de formation de restructuring de l’Université EUROMED de Fès.
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un CONTRAT DE VENTE établissant les conditions générales de vente et d’utilisation de ces services.
Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre bon de commande constitue la validation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales.
En conséquences, vous ne pouvez commander de produits ou services que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.
Les conditions générales de vente suivantes régissent l'ensemble des transactions établies sur le catalogue des services vendus en ligne via le site web www.formation-restucturing.ueuromed.org/.
Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions
Les conditions générales de paiement en ligne suivantes régissent l'ensemble des transactions de paiement en ligne des services proposés sur le site de Université Euromed de Fès. Toute demande de paiement passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du paiement en ligne des services de l’université Euromed de Fès par l’intermédiaire du Centre Monétique Interbancaire - CMI.
www.formation-restucturing.ueuromed.org est un service et une marque déposée par l’université Euromed de Fès.
Centre Monétique Interbancaire - CMI est plate-forme de paiement en ligne
Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s’entendra au
sens de sa définition, à savoir :
« Contrat à distance » : tout contrat concernant des services entre l’Université
Euromed de Fès et un Consommateur dans le cadre d’un système de prestations de
service à distance organisé par l’Université Euromed de Fès qui, pour ce contrat,
utilise le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du
contrat elle-même.
« Consommateur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des
fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
« Bon de paiement » : écran qui indique les caractéristiques des services à payer en
ligne par le Consommateur et qui doit être signé de lui par « clic » pour l’engager.
« Règlement » : acte par lequel le Consommateur paie en ligne les services et
l’Université Euromed prend en compte ce paiement dans son système de facturation.
Toute prestation facturable et dont le règlement est dématérialisé est mis à disposition
du Consommateur via le site de l’Université Euromed de Fès.
L’Université Euromed de Fès se réserve le droit de retirer de son site un service, et
ceci sans préavis.
Pour régler un (des) service(s), le Consommateur choisit le(s) service(s) à payer et clique sur le bouton adéquat pour se diriger vers le Bon de paiement. Une fois dans le Bon de paiement, le Consommateur peut soit retourner au menu des services en 3 appuyant sur « Annuler », ou soit valider son Règlement en appuyant sur le bouton de paiement.
Les montants mentionnés sont indiqués en dirham marocain toutes taxes comprises, sont valables au moment de leur consultation par le Consommateur et sont ceux en vigueur au moment du Règlement
Le Règlement est pris en compte immédiatement par la plate-forme de paiement en ligne CMI. Après le rapprochement de fin de journée, l'information est remontée au système de facturation de l’Université Euromed de Fès pour prise en compte. En cas d’indisponibilité du système de paiement, le Consommateur en sera informé et son Règlement ne sera pas pris compte. Le client pourra donc refaire sa demande de paiement
Pour régler un service par carte bancaire, le Consommateur choisit le moyen de
paiement parmi ceux proposés par l’Université Euromed de Fès au niveau du Bon de
paiement (Visa, MasterCard, Maestro, cmi ou Maestro).
Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit du compte du Consommateur est
effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison.
Le paiement par carte bancaire est sécurisé par le CMI qui offre un service de
paiement entièrement sécurisé.
Le Consommateur garantit l’Université Euromed de Fès qu’il dispose des
autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par
lui, lors de la validation du Bon de paiement.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation
frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le
Consommateur et l’émetteur de la carte entre l’Université Euromed de Fès et son
établissement bancaire s’appliquent.
Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre
demande de paiement et elles sont traitées de manière confidentielle.
Vous disposez d’un droit de rectification relatif aux données vous concernant.
Vous pouvez être amenés à recevoir des communications de la part de l’Université
Euromed de Fès sauf si vous avez stipulé que vous refusiez l’utilisation de vos
données nominatives à ses fins.
Les données enregistrées par le CMI pour le compte de l’Université Euromed de Fès constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées en ligne entre vous et l’Université Euromed de Fès.
L’université Euromed de Fès n’est tenue pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.